Sachez qu’en cas de violences conjugales (physiques et/ou psychiques), nous pourrons solliciter du Juge aux Affaires familiales qu’il rende une ordonnance de protection.
La loi protège aussi bien les époux que les partenaires du PACS que les concubins.
Je vous assisterai pour démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel vous êtes exposés.
Il en résultera que le Juge pourra notamment :
– interdire à l’auteur de violences de vous rencontrer ou d’entrer en relation avec vous, de quelque façon que ce soit,
– statuer sur la résidence séparée de vous et de votre époux(se) auteur(e) de violences conjugales en précisant lequel de vous deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.
Notez qu’en principe, sauf circonstances particulières, la jouissance dudit logement vous sera attribué lorsque vous êtes la victime de violences conjugales.
– vous attribuer la jouissance du logement (si vous êtes pacsés ou en concubinage) et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement,
– se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle requise pour les partenaires pacsés et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
– vous autoriser à dissimuler votre domicile ou votre résidence et à élire domicile en mon cabinet d’avocat ou auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance.
La mesure pourra être prononcée pour une durée maximale de quatre mois.
Dans certains cas, elle pourra être prolongée (par exemple, si durant ce délai, nous déposerons une requête en divorce ou en séparation de corps auprès du Juge aux Affaires familiales).
Sachez qu’il sera également possible de mettre en oeuvre une procédure pénale pour obtenir la condamnation du conjoint/partenaire/concubin violent mais aussi pour obtenir la réparation du préjudice que vous aurez subi.
