Sachez qu’il existe deux formes d’adoption :
– l’adoption plénière
et
– l’adoption simple
Je vous aiderai dans vos démarches d’agrément.
Ensuite nous déposerons une requête en vue de l’adoption devant le tribunal de grande instance.
Le juge examinera notre demande d’adoption.
Notez qu’en cas d’adoption plénière ou simple, les conditions relatives à la situation familiale des adoptants varient selon le cas (couple marié ou non, personne célibataire).
• Si vous êtes marié
Si vous êtes marié et que la demande est faite par le couple, vous devez être marié depuis au moins deux ans, sauf si vous êtes tout deux âgés de plus de 28 ans.
Si vous êtes marié et que la demande est faite par l’un d’un des deux conjoints, vous devez avoir le consentement de l’autre conjoint et être âgé de plus de 28 ans, sauf si vous adoptez l’enfant de votre conjoint.
La différence d’âge entre l’enfant et vous doit être a minima de 15 ans sauf si vous adoptez l’enfant de votre conjoint.
Important, le couple ne doit pas être séparé de corps.
• Si vous êtes pacsés ou si vous vivez en union libre
En tant que concubins ou partenaires d’un PACS, vous pouvez chacun de votre côté adopter un enfant, mais vous ne pouvez pas le faire ensemble.
• Si vous êtes célibataire
Vous devez être âgé de plus de 28 ans.
Vous pouvez adopter un enfant si la différence d’âge entre l’enfant et vous est a minima de 15 ans.
Sachez que le tribunal de grande instance peut accorder des dérogations.
Important :
Les effets de l’adoption plénière et simple ne sont pas les mêmes. Je vous assisterai pour que vous choisissiez l’adoption la plus juste par rapport à vos attentes.
– Les effets de l’adoption plénière :
• Les liens avec la famille d’origine (filiation d’origine) sont rompus.
• L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
• L’autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs.
• L’enfant adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.
• L’enfant adopté pourra changer de prénom (demande à formuler au juge).
• L’adopté, comme tout enfant, doit des aliments à ses parents, s’ils sont dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à son enfant adoptif.
• L’enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l’un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
• Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine ainsi que dans la famille de l’adoptant.
• Dans sa famille adoptive, en matière successorale, l’enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants.
• Dans sa famille d’origine, il est exclu de la succession.
– Les effets de l’adoption simple :
• L’adopté a les mêmes droits et des devoirs dans sa nouvelle famille qu’un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation.
• L’autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs, sauf en cas d’adoption simple d’un enfant du conjoint (dans ce cas, celui-ci conserve seul l’exercice de l’autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance).
• Les liens de l’enfant avec la famille d’origine ne sont pas rompus.
• Les père et mère biologiques de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.
• L’obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l’adopté dès lors qu’il a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris en charge par l’aide sociale.
• Le nom des parents adoptifs s’ajoute au nom de l’enfant ou le remplace.
• Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l’enfant
• L’adoption simple ne confère pas la nationalité française automatiquement à l’adopté.
• Si l’enfant est adopté par un Français, il peut, jusqu’à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration à condition qu’il ait sa résidence en France. Cette condition est supprimée si l’adoptant ne réside pas habituellement en France.
• Le mariage est interdit entre l’adoptant et l’adopté ou ses descendants, entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté, entre le conjoint de l’adoptant et l’adopté.
• L’adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d’origine. Dans sa famille adoptive, il bénéficie des mêmes droits que les autres enfants. Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs, qui peuvent le déshériter.
Je vous assisterai dans vos démarches de demande d’adoption.
