En audience de conciliation (première audience du divorce « contentieux »), il est possible de solliciter l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et des biens mobiliers le composant.
Si le logement est grevé d’un crédit immobilier en cours, il est utile de préciser ses attentes quant à la prise en charge de l’échéance d’emprunt immobilier.
Le Juge a en effet la possibilité conformément à l’article 255 – 4°° et 6° du Code Civil de décider si le montant de l’échéance d’emprunt sera supporté en totalité par l’un ou par l’autre des époux ou s’il sera partagé et selon quelles proportions.
Le texte de l’article 255 – 6° précise que le Juge peut désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.
Il pourra ainsi être défini qui règle le remboursement des échéances de l’emprunt et pour quel montant sans que cela puisse être supporté à titre définitif par l’un des époux sans récompense ou fixation de créance lors des opérations de liquidation et de partage.
Pour autant, il est préférable, si un époux est dans un état de besoin, que le conjoint obtienne la fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, la question du remboursement de sa part d’emprunt devant alors être évoquée lors des opérations de liquidation de partage et, bien souvent, lors de l’attribution de la vente du bien.
Procéder autrement pourrait priver pendant la durée de la procédure le conjoint qui n’a pas les moyens de son existence, d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours à laquelle il a normalement droit et qui risque de lui manquer.
Lorsque le logement familial est un contrat de bail, il est préférable d’indiquer très clairement lequel des deux époux supportera le montant du loyer et des charges pour éviter toutes difficultés ultérieures à ce titre.
Attention : avant de solliciter l’attribution du domicile conjugal, il convient d’envisager les incidences fiscales qui en résultent.
Par exemple :
- La jouissance onéreuse du domicile conjugal entrainera une indemnité d’occupation.
Cette indemnité d’occupation sera d’autant plus conséquente que la procédure aura duré sans que l’époux ne se rende forcément compte du fait du paiement différé de cette indemnité au jour de la liquidation.
- Si la jouissance est gratuite, c’est de la fiscalité dont il faut être vigilent puisque l’époux qui bénéficie de la gratuité du logement doit tout de même déclarer cet avantage comme un revenu sur lequel il sera imposé.
Attention : pour le calcul de ces avantages il faut se référer au droit des époux tel qu’indiqué dans le titre de propriété et non par référence au financement du bien.
Pour les autres dettes, il faut aussi être de préférence le plus précis et solliciter du Juge de statuer sur les dettes en les nommant et sur la répartition des charges, comme par exemples :
- le remboursement des échéances bancaires pour un emprunt mobilier de la résidence principale, domicile conjugal ou résidence secondaire,
- les charges de copropriété,
- l’impôts sur le revenu, l
- la taxe foncière, taxe d’habitation,
- la cotisation mutuelle santé pour le conjoint ou les enfants,
- etc
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
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