Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

Nullité du mariage

Sachez que la nullité du mariage peut être demandée lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux.

Seuls les époux peuvent demander la nullité du mariage ou le ministère public.

La nullité du mariage peut également être sollicitée lorsqu’il est prouvé l’exercice d’une contrainte sur les époux ou sur l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant.

La nullité du mariage peut aussi requise s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne.

Sachez que la demande en nullité doit être formée dans les cinq ans à compter du mariage. Passé ce délai, la demande ne sera plus recevable.

Je vous assisterai pour démontrer en quoi votre consentement n’a pas été libre et que la nullité du mariage doit être par conséquent prononcée.

Nullité du mariage 13/11/2013

Lise Bellet – Cabinet d’Avocat

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