Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

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COLLOQUE A LA COUR D’APPEL : Oser la médiation familiale

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Mesures provisoires dans le cadre d’un divorce contentieux et jouissance du domicile conjugal

En audience de conciliation (première audience du divorce « contentieux »), il est possible de solliciter l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et des biens mobiliers le composant. Si le logement est grevé d’un crédit immobilier en cours, il est utile de préciser ses attentes quant à la

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Nullité d’une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint

Un époux commun en biens ne peut pas aliéner sans le concours de son conjoint les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté. Peu importe si l’aliénation est nécessaire à la poursuite de l’activité professionnelle et si elle n’appauvrit pas la communauté. Depuis la loi n°85-1372

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Nullité des cessions de parts

L’époux peut-il céder ses parts relatives au fond de commerce qu’il exploite lorsque le fonds de commerce a été acquis pendant le mariage et que les époux sont mariés sans contrat de mariage ? Il faut bien comprendre que le fonds de commerce acquis pendant le mariage

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Nouveau divorce par consentement mutuel et médiation familiale

Nouveau divorce par consentement mutuel (divorce amiable) et médiation familiale, une solution complémentaire pour se donner les chances de réussir son divorce sans juge. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est applicable : cela signifie qu’il est

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Divorce pour faute pour alcoolémie

Votre conjoint est alcoolique : alors sachez que le motif de l’alcoolémie est une raison pour obtenir son divorce pour faute sous certaines conditions. Récemment, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision de justice le 6 octobre 2016 aux termes de laquelle les magistrats ont prononcé le divorce

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La résidence alternée

Depuis la loi du 4 mars 2002, la résidence alternée est inscrite dans les textes, les législateurs ayant précisé « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » (article 373-2-9 du Code Civil). Cela signifie

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Pension alimentaire de l’enfant majeur et action de la mère

A savoir que la mère d’un enfant majeur peut aussi agir au nom de son enfant majeur pour solliciter la pension alimentaire. La Haute Juridiction Française, c’est-à-dire la Cour de Cassation, a rendu une décision le 9 novembre 2016 en sa Chambre Civile n°1. La Cour de

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Transsexualisme et changement de sexe sur L’Etat Civil

Aux termes de la loi, toute personne majeure peut, avec l’aide de son Avocat, démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de son sexe sur son acte d’Etat Civil ne correspond pas au sexe auquel elle prétend appartenir. Il convient de rapporter la preuve

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Lise Bellet – Cabinet d’Avocat

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