Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

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Divorce et titre de séjour

Le divorce peut être la conséquence du refus du renouvellement de votre titre de séjour du fait de la cessation de la communauté de vie. PRINCIPE : à savoir que l’article 12 bis de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des

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Prestation compensatoire et fiscalité

La fiscalité de la prestation compensatoire est différente selon le mode de versement. Pour mémoire, la prestation compensatoire n’est possible qu’en cas de divorce sous certaines conditions mais quoi qu’il en soit aucune prestation compensatoire n’est à verser en cas de séparation via un PACS ou en

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Divorce – logement de la famille – mariage avec le régime de la séparation de bien

Lorsqu’en tant qu’époux vous avez opté en vous mariant pour le régime de la séparation de bien, sachez qu’au moment du divorce la question du logement de la famille peut se poser quant à son attribution (ce qui est différent de qui a payé le bien). A

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Divorce – logement de la famille – emprunt – séparation de bien

Lorsqu’en tant qu’époux vous avez opté en vous mariant pour le régime de la séparation de bien, sachez qu’au moment du divorce la question du logement de la famille peut se poser quant à son attribution et quant aux comptes entre époux (par exemple en cas d’emprunt

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Se marier et choisir son régime matrimonial (contrat de mariage)

Le régime matrimonial (contrat de mariage), qu’est-ce que c’est ? La question du régime matrimonial (se pose lorsque l’on décide d’épouser son amoureux(se), c’est à dire de se marier à la mairie. Si on ne se pose pas de questions et que l’on se dit juste « on se

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Le testament

Sachez qu’il existe trois formes de testament : le testament dit « olographe » qui est écrit, daté et signé de la main du testateur. Sa « faiblesse » est qu’il pourrait être plus facilement contesté. le testament dit « mystique » qui est remis à un Notaire dans une enveloppe fermée en présence

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Acheter un logement à deux en étant en concubinage

Si vous souhaitez acheter un logement à deux en étant en situation de concubinage, sachez que le plus souvent l’achat se fera en indivision c’est à dire que chacun va devenir propriétaire du bien à hauteur d’une quote-part que vous pourrez définir ensemble. L’acte d’acquisition désignera à

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L’abandon de famille et non paiement de la pension alimentaire

L’abandon de famille est caractérisée par le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement pendant plus de deux mois, une décision de justice lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur une pension alimentaire (article 227-3 du code pénal). Il faut faire la preuve

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Les violences conjugales

A savoir que 40 % des violences conjugales commencent pendant la grossesse et qu’une femme en décède tous les trois jours Les violences conjugales peuvent prendre différentes formes, il peut s’agir : •    de violences physiques, •    de  violences verbales, •    de violences psychologiques, •    de violences économiques,

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Skype et droit de visite et d’hébergement

Lorsque les parents sont séparés, la loi précise que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2 du code civil). La question se pose de savoir si le parent peut exiger de

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Lise Bellet – Cabinet d’Avocat

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