Sachez qu’en cas de divorce, l’un des époux peut solliciter que son conjoint lui verse une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Notez que l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans vos conditions de vie respective est créée par la rupture du mariage.
Il est important de savoir que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prendra notamment en considération :
• la durée de votre mariage
• l’âge et l’état de santé des époux
• les qualifications et les situations professionnelles de chacun des époux
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou par favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (ici la vente du domicile conjugal est à prendre en compte)
• vos droits existants et prévisibles
• votre situation respective en matière de pensions de retraite
Je vous assisterai pour démontrer l’ensemble de ces éléments afin de justifier qu’une prestation compensatoire vous soit versée.
Nous conviendrons ensemble en fonction de vos attentes et besoins des modalités selon lesquelles elle s’exécutera (versement d’une somme d’argent, attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit).
Sachez que c’est seulement à titre exceptionnel, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, qu’une rente viagère pourrait être accordée ou prévue consensuellement.
Nous pourrons solliciter des modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années. Néanmoins, en cas d’entente (commun accord entre époux), il sera possible d’aller au-delà des 8 années.
Notez que le débiteur pourra toujours demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important dans sa situation.
Je pourrai vous assister pour démontrer que vous ne pouvez plus assumer les mensualités et qu’il convient de revoir les modalités de paiement.
Il est important de savoir que la prestation compensatoire n’est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux.
