Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

Séparation de corps

La séparation de corps signifie qu’en tant qu’époux, vous restez mariés mais qu’il est mis fin au devoir de cohabitation entre vous.
Cela signifie également qu’en tant qu’époux vous demeurez tenus aux devoirs de fidélité et de secours l’un envers l’autre.

Cela signifie aussi que l’épouse pourra conserver son nom d’usage de femme mariée.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la séparation de corps impliquera un changement de régime et c’est le régime de la séparation de biens qui s’appliquera.

Cela veut dire que vous organiserez séparément vos finances et la gestion des biens communs.

Sachez que si votre époux demande le divorce (sauf demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal), vous pourrez demander en réponse la séparation de corps et inversement si votre époux sollicite la séparation de corps, vous pourrez solliciter le divorce.

Notez également que la reprise volontaire de la vie commune mettra fin à la séparation de corps mais qu’elle devra être constatée par acte notarié ou être mentionnée en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux pour être opposable aux tiers.

Il est important de savoir que le prononcé du divorce mettra fin à la séparation de corps.

Sachez à ce tire que le jugement de séparation de corps se convertie de plein droit en jugement de divorce si la séparation de corps a duré deux ans sauf si la séparation de corps a été demandée conjointement, elle ne pourra être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe (sans délai de deux ans).

Je vous conseillerai pour vous aider à déterminer si le choix de la séparation de corps est judicieux ou non pour vous.

Séparation de corps 13/11/2013

Lise Bellet – Cabinet d’Avocat

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