Lorsqu’en tant qu’époux vous avez opté en vous mariant pour le régime de la séparation de bien, sachez qu’au moment du divorce la question du logement de la famille peut se poser quant à son attribution (ce qui est différent de qui a payé le bien).
A qui revient le bien au moment du divorce lorsque le bien est acquis en indivision (l’acte d’acquisition précise de manière expresse que les époux ont acquis conjointement et indivisément ledit bien) et qu’il constitue le domicile conjugal ?
Les époux peuvent de manière consensuelle s’entendre sur le sort de leurs biens par « un règlement dit conventionnel ».
A défaut d’accord à l’amiable et s’il est démontré que des désaccords persistent entre les époux, lors du prononcé du divorce, le juge sera amené à trancher les désaccords et l’un des époux pourra solliciter le maintien dans l’indivision ou l’attribution préférentielle du bien (domicile conjugal) lors du partage des biens (article 267 du code civil).
A savoir que l’attribution préférentielle n’est jamais de droit et qu’il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. Sachez qu’une soulte est due lorsque la valeur du bien attribué est supérieure aux droits de l’attributaire dans la masse partageable et ce afin de ne pas compromettre l’égalité en valeur entre les copartageants.
Le droit d’attribution préférentielle pour le domicile conjugal, qu’est-ce que c’est ?
Lorsque le logement familial est un bien commun des époux (choix d’un bien indivis en cas de contrat de mariage de séparation de bien), l’un des époux peut obtenir l’attribution préférentielle dudit bien lors du partage de la communauté. Cela signifie que l’autre époux recevra des biens d’une valeur équivalente, ou à défaut, l’époux qui se verra attribuer le logement devra lui régler une soulte qui est en principe payable comptant.
Précisons toutefois que les époux ayant souscrit au régime de la séparation de biens et ayant des biens indivis peuvent en soit choisir à tout moment de provoquer le partage car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du code civil) mais en général en pratique les biens indivis font souvent l’objet d’un partage à la dissolution du mariage (au moment du prononcé du divorce).
A noter que l’attribution préférentielle du logement à un époux peut également être un mode d’exécution de la prestation compensatoire.
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry.
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