Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

Divorce pour faute pour alcoolémie

Votre conjoint est alcoolique : alors sachez que le motif de l’alcoolémie est une raison pour obtenir son divorce pour faute sous certaines conditions.

Récemment, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision de justice le 6 octobre 2016 aux termes de laquelle les magistrats ont prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari au motif qu’il avait refusé de se soigner de son addiction à l’alcool et que le refus de soins de son addiction à l’alcool était à l’origine du délitement du lien conjugal.

L’épouse avait pu démontrer son addiction à l’alcool, avec la preuve complémentaire de témoignages, où elle avait démontré qu’elle avait tout fait pour sortir son mari de l’alcool, en vain.

Pour les magistrats, cette attitude est déshonorante et constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

En soi, on peut retenir que les Juges du fond, sur plusieurs décisions de justice, relèvent le fait qu’être alcoolique n’est pas en soi une faute. Ce qui est une faute est le refus de se soigner, ce qui serait le même cas par exemple du refus de se soigner de sa stérilité par exemple.

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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour

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