Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

La mise en œuvre du nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017 est très aisé à partir du moment où l’enfant mineur ne demande pas à être entendu.

En tant qu’avocate, je vous accompagne – un seul des époux – deux avocats étant obligatoires dorénavant –pour que votre accord soit constaté dans une convention sous la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats vous assistant, l’avocat de l’époux et l’avocate de l’épouse.

Cette convention signée par chacune des parties sera déposée au rang des minutes d’un Notaire pour qu’elle puisse bénéficier d’une date certaine et avoir force exécutoire.

Le nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017 concerne les divorces par consentement mutuel, c’est-à-dire les divorces lorsqu’il y a un accord sur le principe du divorce et les conséquences du divorce, patrimoniale et extrapatrimoniale et concernant les enfants, mais aussi en cas de passerelle d’un divorce contentieux, par exemple d’un divorce pour faute ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage à un divorce par consentement mutuel.

Il est bien précisé que cela ne concerne seulement le dispositif lorsque l’enfant mineur ne demande pas à être auditionné par le Juge (article 247 du Code Civil).

La convention de divorce

Il sera joint dans la convention les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu ou non au versement d’une prestation compensatoire.

Il sera joint l’état liquidatif du régime matrimonial en la forme authentique devant Notaire, lorsque la liquidation portera sur des biens soumis à publicité foncière ou alors il sera précisé la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

Il conviendra bien évidemment de mentionner que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code Civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

La forme de la convention

La convention de divorce selon la loi applicable au 1er janvier 2017 est un acte sous signature privée contresigné par les deux Avocats, puisque dorénavant deux Avocats sont obligatoires, et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 du Code Civil.

Le délai de réflexion

L’Avocat adresse à son client, c’est-à-dire à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention qui ne pourra être signé à peine de nullité avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. (Article 229-4, alinéa 1er, du Code Civil).

Le rôle du Notaire

Le rôle du Notaire consistera à enregistrer la convention de divorce sous la forme d’un dépôt au rang des minutes.

Il y a aura un contrôle du respect des exigences formelles selon l’article 229-3 du Code Civil, pour s’assurer que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de quinze jours. (Article 229-1, alinéa 2 du Code Civil). Il n’a aucun contrôle sur le fond et aucun pouvoir de décision, que seul le Juge détient dans le seul divorce par consentement mutuel judiciaire.

L’effet de la convention de divorce

La convention de divorce ne produit pas ses effets au jour de sa signature. Elle a date certaine, force exécutoire à compter de son dépôt au rang des minutes du Notaire. (Article 229-1, alinéa 3, du Code Civil). C’est donc à la date du dépôt au rang des minutes que la convention de divorce produira ses effets et à cette date que le mariage sera dissout. (Article 260, 1er alinéa du Code Civil).

Pour autant il est toujours possible en avant de faire rétroagir la date des effets du divorce concernant les biens à une date antérieure. (Article 262-1 du Code Civil).

Ce qu’il faut retenir

Maître Lise BELLET est compétente pour vous assister dans toute la France pour votre divorce par consentement mutuel.

N’hésitez pas à contacter Maître BELLET pour toutes informations, un Skype à distance est tout à fait possible.

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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour

Il est rappelé que Maître Lise BELLET est praticienne droit collaboratif et médiatrice familiale D.E : elle est donc spécialisée pour favoriser les accords amiables.

Pour en savoir plus sur la médiation familiale : vous pouvez recourir au site de Lise BELLET : www.mediation-familiale.fr

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