Les époux qui sont mariés doivent participer aux charges du mariage conformément à leur régime matrimonial, à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code Civil).
La contribution aux charges du mariage a une spécificité, c’est qu’elle est due en tout état de cause sans qu’il soit nécessaire au créancier de démontrer qu’il se trouve dans un état de besoin.
La jurisprudence, c’est-à-dire les Juges aux Affaires Familiales, considère que la contribution aux charges du mariage n’exige pas nécessairement une communauté de vie.
A savoir, que la contribution aux charges du mariage est déductible du revenu brut global de son débiteur, sous réserves du respect de deux conditions cumulatives :
- D’une part que les époux fassent l’objet d’imposition distincte au titre de l’impôt sur le revenu ;
- Et d’autre part, que le montant de la contribution aux charges du mariage résulte d’une décision de justice.
Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Laisser un commentaire