Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

Contribution aux charges du mariage

Les époux qui sont mariés doivent participer aux charges du mariage conformément à leur régime matrimonial, à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code Civil).

La contribution aux charges du mariage a une spécificité, c’est qu’elle est due en tout état de cause sans qu’il soit nécessaire au créancier de démontrer qu’il se trouve dans un état de besoin.

La jurisprudence, c’est-à-dire les Juges aux Affaires Familiales, considère que la contribution aux charges du mariage n’exige pas nécessairement une communauté de vie.

A savoir, que la contribution aux charges du mariage est déductible du revenu brut global de son débiteur, sous réserves du respect de deux conditions cumulatives :

  • D’une part que les époux fassent l’objet d’imposition distincte au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • Et d’autre part, que le montant de la contribution aux charges du mariage résulte d’une décision de justice.

 

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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour

 

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