A savoir que la mère d’un enfant majeur peut aussi agir au nom de son enfant majeur pour solliciter la pension alimentaire.
La Haute Juridiction Française, c’est-à-dire la Cour de Cassation, a rendu une décision le 9 novembre 2016 en sa Chambre Civile n°1.
La Cour de Cassation affirme que la recevabilité de l’action en contribution et à l’entretien n’est pas subordonnée à l’action en recherche de paternité. Cela signifie qu’en cas d’action tardive en recherche de paternité, deux actions peuvent parallèlement être menées par l’enfant devenu majeur et sa mère :
- Une action en recherche de paternité, y étant jointe une demande en contribution à son entretien – pour l’avenir – que l’enfant majeur aura seule qualité à exercer,
- Une demande en contribution et à l’entretien de ce même enfant par la mère mais pour le passé.
Cette solution semble se justifier du fait que les effets de la paternité légalement établis remontent à la naissance de l’enfant, puisque l’adage « Aliments ne s’arréragent pas » n’est pas applicable à ce type de contribution. La mère pourra donc valablement solliciter du père le paiement des arriérés de contribution.
Dans la réalité, la contribution demeurera cantonnée au cinq années précédant l’introduction de l’instance par l’enfant, la prescription de droit commun ayant vocation à s’appliquer et primant. Donc on peut, de manière réaliste avoir une rétroactivité sur les cinq dernières années.
Il est rappelé que Maître Lise BELLET est praticienne droit collaboratif et médiatrice familiale D.E : elle est donc spécialisée pour favoriser les accords amiables.
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
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