Divorce – logement de la famille – emprunt – séparation de bien

Lorsqu’en tant qu’époux vous avez opté en vous mariant pour le régime de la séparation de bien, sachez qu’au moment du divorce la question du logement de la famille peut se poser quant à son attribution et quant aux comptes entre époux (par exemple en cas d’emprunt remboursé par l’un des époux).

Ces questions peuvent être sources de contentieux.

A savoir, en tant qu’époux séparés de bien :

En optant pour le régime de la séparation de bien, les principes légaux sont les suivants :

• Chaque époux a la propriété personnelle et exclusive des biens qu’il a acquis pendant le mariage,

• Mais les époux peuvent également acquérir en indivision (ce qui est souvent le choix des époux concernant le logement de la famille dit aussi domicile conjugal) : c’est à dire que l’acte d’acquisition précise de manière expresse que les époux ont acquis conjointement et indivisément ledit bien.

Chaque époux est propriétaire de la quote-part indiqué dans l’acte d’acquisition. La quote-part est de moitié si le contrat est muet sur ce point ou dans le cas contraire de la proportion qu’il indique.

• Si aucune mention n’est faite quant à la propriété du bien, l’article 1538 alinéa 3 du code civil prévoit une présomption d’indivision disposant « les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

Il faut bien distinguer le titre de propriété du financement.

• Pour la détermination de la propriété, c’est le titre qui compte : de fait, sont propriétaires, ceux dont le nom est inscrit dans l’acte de propriété (peu importe le financement)

• Pour le financement, c’est une autre problématique.

La jurisprudence est constante sur ce point : « les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu’il y ait lieu d’avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée » (Civ 1^ère, 5 oct. 1994, Civ 1^ère 18 nov 1997).

Que faire si un seul des époux a contribué seul au remboursement de l’emprunt du bien acquis en indivision (logement de la famille) ? S’il le souhaite, cet époux pourra rapporter la preuve du règlement par tous moyens en démontrant ainsi qu’il a une créance. Pour autant, la seule preuve de la remise des fonds sera insuffisante à fonder le principe de la créance et celle-ci pourrait être contestée par le potentiellement débiteur en invoquant par exemples une donation rémunératoire ou l’obligation de contribuer aux charges du mariage, …

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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour