En principe, la prestation compensatoire se verse par un capital, c’est à dire : soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit Lorsque le débiteur n’est pas en capacité de verser le
En savoir plus →La prestation compensatoire a pour objectif principal de compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Selon la loi, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée
En savoir plus →Lorsque vous êtes parents séparés et que vous avez des enfants à charge, la question se pose de savoir si les revenus du concubin de l’un des parents peuvent être pris en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire de vos enfants. La loi ne
En savoir plus →Depuis le 1er mai 2007 (suite à la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale), en cas de séparation et de résidence alternée effective, les parents peuvent opter pour les allocations familiales : soit pour la désignation d’un allocataire unique, soit pour un partage par moitié
En savoir plus →En principe, en cas de séparation et de résidence alternée, la charge de l’enfant est fiscalement partagée entre les parents. Attention, petite précision, la résidence alternée n’implique pas que l’enfant réside de manière équivalente chez chacun des parents. Seulement, du point de vue de l’administration fiscale un
En savoir plus →L’article 212 du code civil indique que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. La fidélité entre époux est un devoir des époux à respecter jusqu’à la dissolution du lien matrimonial (c’est à dire par le choix d’un divorce prononcé définitivement ou par le décès
En savoir plus →Pour déterminer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, leurs charges ainsi que les besoins des enfants. Rappelons que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est un devoir qui découle de l’établissement
En savoir plus →Pour déterminer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, outre les besoins des enfants. Rappelons que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est un devoir qui découle de l’établissement de la filiation
En savoir plus →En cas de séparation, les chefs d’établissements scolaires sont soumis à des obligations concernant la scolarité des enfants vis à vis des parents. • Si les deux parents séparés exercent en commun l’autorité parentale et que le chef d’établissement scolaire a été informé de la situation (communication
En savoir plus →Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, l’autorité parentale peut être confiée exclusivement à l’un des parents et il résulte que l’autre parent bénéficie d’un droit de surveillance (article 373-2-1 alinéa 4 du code civil). Rappelons en effet qu’en principe, dès lors que la filiation juridique est établie
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