Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

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Nom de l’époux suite à un mariage, information

A savoir qu’il est tout à fait possible tant pour l’épouse que pour l’époux de prendre le nom d’usage de son conjoint pendant le mariage (ou à l’issue du divorce mais à condition de faire la preuve d’un intérêt légitime : par exemple être connu professionnellement sous le

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Le sort du logement en cas de séparation de couple

Le logement de la famille est un lieu auquel on s’attache, c’est un lieu où la famille à partager de nombreux moments et a vécu parfois ces plus beaux souvenirs. Lorsqu’un couple se sépare, le sort de ce logement se révèle alors être une question importante aussi

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Les charges du mariage et contrat de mariage dit de séparation de biens

Concernant les charges du mariage lorsque vous êtes des époux ayant choisi le contrat de mariage dit de la séparation de biens, le principe légal est le suivant vous devez contribuer à proportion de vos facultés respectives aux charges du mariage. La seule exception légale serait qu’une

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Le logement de L’enfant

Le logement de l’enfant constitue l’une des composantes importantes à son développement puisqu’il fait partie de ses besoins vitaux. Ce logement ne pouvant être assuré par l’enfant lui-même, c’est aux titulaires de l’autorité parentale de le garantir. Le logement fait partie des charges relevant de l’obligation d’entretien

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Domicile conjugal, indemnité d’occupation et divorce

Lorsque vous faites le choix de divorcer de manière contentieuse (vous n’êtes pas d’accord avec votre époux pour le divorce), le juge aux affaires familiales va rendre tout d’abord une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires et notamment attribuer à l’un des époux

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Divorce et jouissance du domicile conjugal à titre gratuite

Lorsque vous divorcez de manière contentieuse (vous n’êtes pas d’accord), le juge va d’abord rendre une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires (article 255 du code civil) et notamment déterminer qui va résider dans le domicile conjugal (le juge va « attribuer »

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Séparation et interdiction de sortie du territoire

Lorsque vous avez l’autorité parentale conjointe sur un enfant et que vous êtes en séparés ou en voie de séparation, sachez que l’interdiction de sortie du territoire n’est possible que sous certaines conditions.   La loi du 4 mars 2002 incite en effet le juge aux affaires

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Parents séparés et changement de résidence

Vous êtes parents séparés et vous souhaitez faire un changement de lieu de résidence. Sachez que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

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La médiation familiale un préalable à la saisine du juge

La loi évolue et indique qu’avant de saisir le juge, il convient de tenter à l’amiable de résoudre le différend par une médiation familiale. Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends impose aux parties d’indiquer, dans l’acte de saisine de

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L’audition de l’enfant mineur en justice et procédure de divorce ou de garde des enfants

(Article 338-1 du Code de procédure civile) L’enfant mineur peut être entendu lors d’un procès à sa demande ou à la demande du juge aux affaires familiales par exemple lors d’une procédure de divorce ou d’une procédure de garde des enfants. Il peut être entendu dans le

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Lise Bellet – Cabinet d’Avocat

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