Lorsque vous avez l’autorité parentale conjointe sur un enfant et que vous êtes en séparés ou en voie de séparation, sachez que l’interdiction de sortie du territoire n’est possible que sous certaines conditions.
La loi du 4 mars 2002 incite en effet le juge aux affaires familiales à intervenir pour assurer le respect des liens de l’enfant avec ses deux parents et à ce titre tend à éviter le risque d’enlèvement d’enfant (article 373-2-6 alinéa 2 du Code civil).
L’interdiction de sortie de territoire s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui impose aux Etats l’obligation positive de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour permettre le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents dans le cadre d’un déplacement illicite d’enfant.
La Cour de cassation invite le juge aux affaires familiales à vérifier qu’il y a un risque particulier de déplacement illicite de l’enfant par l’un de ses parents (arrêt du 3 mars 2010, Civ 1ère, n°08-21.059) tout en contrôlant que la cour d’appel a bien caractérisé le risque susceptible de remettre en cause le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents.
Ainsi, par exemple c’est « pour éviter tout départ inopiné de l’enfant en Algérie qui serait contraire en l’état à son intérêt et de la nécessité de préserver la stabilité de l’enfant dans son milieu de vie actuelle » que la cour d’appel de Pau a confirmé dans un arrêt du 31 janvier l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord des deux parents. (Pau, 31 janvier 2005, RG N°497/05).
La cour d’appel de Fort-de-France a jugé dans une décision du 11 mai 2012 qu’« afin de s’assurer du maintien des relations de l’enfant avec ses deux parents, alors que la mère a des attaches certaines avec son pays d’origine, il sera ajouté au jugement entrepris et ordonné l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents avec inscription au fichier susvisé ». (Fort de France, 11 mai 2012, RG n°11/00791).
Relevons également que de nombreuses juridictions prononcent l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents dans un but d’apaisement du conflit parental notamment :
– « dans le but d’apaiser toute inquiétude à cet égard et œuvrant ainsi pour la paix des familles » (TGI Toulouse, 6 avril 2010, RG n°09/25980), lorsque cette mesure apparaît « de nature à tranquilliser les deux parties » (Nancy, 1er juillet 2011, RG n°09/02973) ou « compte tenu du climat très conflictuel de l’affaire et de la nécessité de sécuriser la mise en place du droit de visite et d’hébergement » (Versailles, 23 juin 2011, RGn°09/07754).
Sont également pris en compte « les appréhensions exprimées par la mère lorsque le père d’un jeune enfant est de nationalité étrangère » (Amiens, 9 mars 2011, RGn°10/01821) ou « la nécessité d’apaiser les rapports conflictuels entre les parties » (Orléans, 22 février 2011, RG n°09/01390), ou permettre « une simple mesure de précaution » (Bourges, 4 aout 2011, RGn°10/01705).
Récemment la Cour d’appel de Paris (Paris, 13 février 2014, RGn°12/19957) a maintenu l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents au motif du défaut de preuve d’une amélioration des relations parentales depuis le jugement et qu’il n’était pas justifié du caractère durable et stable de l’installation en France du parent de nationalité étrangère.
En toute hypothèse, il convient de rétablir un climat de confiance parentale car la situation de peur que l’enfant soit enlevé et que l’autre parent ne puisse plus entretenir une relation père – enfant ou mère-enfant ne peut être que déséquilibrante pour l’enfant.
Je ne peux que vous recommander de faire un travail en médiation familiale pour restaurer le dialogue, l’apaisement du conflit puis la confiance pour votre enfant commun, dans son intérêt et pour son épanouissement de vie.
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet, 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
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