Vous êtes parents séparés et vous souhaitez faire un changement de lieu de résidence.
Sachez que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Attention pour le parent chez qui l’enfant réside habituellement, il doit notifier son changement de domicile dans un délai d’un mois à compter du changement à l’autre parent, à défaut, ce parent s’expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende à hauteur de 7.500 euros (article 227-6 du code pénal).
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet, 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
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