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Domicile conjugal, indemnité d’occupation et divorce

Lise Bellet sur 08/08/2015 / Actualité / Laisser un commentaire

Lorsque vous faites le choix de divorcer de manière contentieuse (vous n’êtes pas d’accord avec votre époux pour le divorce), le juge aux affaires familiales va rendre tout d’abord une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires et notamment attribuer à l’un des époux

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