A savoir que 40 % des violences conjugales commencent pendant la grossesse et qu’une femme en décède tous les trois jours
Les violences conjugales peuvent prendre différentes formes, il peut s’agir :
• de violences physiques,
• de violences verbales,
• de violences psychologiques,
• de violences économiques,
• de violences administratives,
• de violences sexuelles
Les violences physiques portent atteintes à l’intégrité corporelle (bousculade, crachat, priver d’un usage médical, secouer, frapper, séquestration, etc).
Elles peuvent causer des blessures (fractures par exemple, brûlures).
Elles peuvent être dirigées contre des objets (destruction de matériel -déchirer les vêtements, les papiers-, violence contre les animaux, etc).
Les violences verbales passent par des mots et infligent des blessures morales (insultes, menaces, hurlements, refus de communiquer, etc).
Elles consistent à humilier l’autre (message de mépris, menaces d’agression physique, etc.).
Elles peuvent se traduire par des interdictions, du chantage, des ordres.
Elles visent à créer un état de tension, de peur et d’insécurité chez la victime.
Les violences psychologiques sont plus diffuses que les violences verbales et passent davantage par des attitudes (attaques verbales, scènes de jalousie, menaces, contrôle des activités, contrôle du téléphone, des tenues vestimentaires, chantage affectif par le suicide, etc).
Elles ont pour effet de dénigrer, dévaloriser, humilier la personne en tant qu’individu et se révèlent extrêmement destructrices.
Par exemple : je regrette d’avoir donné une mère comme toi à mes enfants.
Bien que très répandues, elles sont difficiles à repérer car ce sont souvent des actes subjectifs qui peuvent prendre plusieurs significations suivant le contexte et la personne qui les subit.
Les violences économiques visent à ce que le conjoint soit privée de ressources afin qu’il ne puisse pas envisager la séparation :
• soit l’auteur prive la victime de toute autonomie financière (interdiction de travailler, non accès aux comptes bancaires, refus des dépenses personnelles, etc)
• soit l’auteur arrête de travailler et devient financièrement dépendant de la victime ou ne participe pas aux charges du ménage (l’idée étant de faire suffoquer l’autre).
Les violences administratives ont pour finalité de réquisitionner les documents administratifs personnel (passeport, pièce d’identité, carte de séjour, relevé d’imposition).
L’objectif est de priver la victime de ses droits afin de la bloquer dans toute démarche qu’elle souhaiterait entreprendre.
Les violences sexuelles sont régulièrement présentes et pour autant peu exprimées, parfois non identifiées par les victimes elles-mêmes, la sexualité dans le couple étant encore trop souvent associée au devoir conjugal.
Les violences sexuelles sont multiples et vont du harcèlement à l’exploitation sexuelle en passant par le viol conjugal.
Elles touchent à l’intégrité physique et psychique des personnes qui se sentent salies, dégradées, humiliées. La personne se sent souillée.
Il peut aussi s’agir de faire subir des coups et blessures sur les parties génitales, la contrainte à poser pour des photos, à faire des vidéos contre son gré, à regarder de la pornographie, de menacer de diffuser une vidéo sur Internet.
D’après les recherches, il ressort une escalade des violences passant des violences psychologiques, aux violences sexuelles, puis verbales, puis physiques jusqu’à la possibilité de l’homicide.
Les violences conjugales correspondant à la volonté d’un pouvoir sur l’autre (différent d’un conflit de couple où le conflit est contextuel et le pouvoir se veut sur une situation précise – recours aux arguments et non à un rapport de force).
Autrement dit, le conjoint violent chercher à obtenir le pouvoir en intimidant, en menaçant, en infériorisant son partenaire. La situation a peu d’importance.
Dans un conflit de couple, les deux partenaires sont à égalité, libres de réagir et de s’exprimer. L’un comme l’autre peuvent être à l’initiative de la dispute. Un conflit de couple se traduit lors d’évènements ponctuels.
Dans les violences conjugales, il y a un mécanisme de projection (« tu …., « tu … alors que c’est l’auteur de cette violence qui ne sent pas à la hauteur de l’ensemble des « tu » qu’il projette sur son partenaire).
Les violences conjugales ont un aspect cyclique et récurrent : c’est la répétition de la violence qui permet d’établir la domination.
D’après les recherches, on peut observer 4 phases dans le cycle des violences conjugales : des paroles et des attitudes créant un climat de tension ayant pour effet de faire peur au conjoint(e), qui s’ensuivent par crise manifestée une agression – un acte de violence psychologique, verbale ou physique entrainant de la colère et tristesse du conjoint(e) qui est humilié(e), désespérée(e). S’ensuit une justification avec la déresponsabilisation et une minimisation du comportement en accusant l’autre d’en être responsable. Le conjoint(e) qui a subi la violence culpabilise. L’auteur de violence s’excuse, devient à nouveau affectueux – lune de miel à nouveau – et le conjoint(e) a l’espoir du changement et le cycle reprend….
Au fur et à mesure, la victime de violence conjugale est isolée socialement.
Ce qu’il faut comprendre pour les victimes de violences conjugales :
• les violences ne se justifient pas – jamais en aucun cas ! Les violences sont interdites.
• Pour en sortir, il faut renouer le lien social, se faire accompagner par des professionnels, s’informer, sortir du tabou, reprendre confiance en soi, recommencer à travailler, avoir à nouveau un compte personnel,… poser des actes pas à pas pour en sortir …
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter l’association elle’s imagine’nt (un autre avenir / devenir) : www.ellesimaginent.fr – et aussi appeler le numéro 3919 numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence.
• En tant que victime, vous pouvez porter une plainte pénale pour obtenir la condamnation de la personne avec qui vous vivez
• En tant que victime, vous pouvez quitter le domicile conjugal avec les enfants et déposer une maincourante pour le signaler au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir les violences justifie le départ du domicile.
Légalement, à savoir que le juge peut prendre une ordonnance de protection en cas de violences conjugales (article 515-9 du code civil).
La victime et l’auteur peuvent être mariés, concubins ou pacsés.
Les faits sont également punis si le couple est divorcé, séparée ou a rompu le PACS.
L’ordonnance de protection est rendue s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Le juge peut fixer les mesures suivantes (article 515-11 du code civil) :
1°) Interdire de rencontre la personne victime de violences ainsi que les enfants ;
2°) Interdire la personne violente de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;
3°) Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
4°) Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
5°) Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
6°) Autoriser la victime des violences à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;
6° bis) Autoriser la victime des violences à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
Les mesures sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale (article 515-12 du code civil).
Les violences sont sanctionnées pénalement par de l’emprisonnement et des amendes.
Par exemple, les violences ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-11 du code pénal).
Par exemple, les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-16 du code pénal).
Par exemple, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23 du code pénal).
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …
Laisser un commentaire