Depuis la loi du 4 mars 2002, la résidence alternée est inscrite dans les textes, les législateurs ayant précisé « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » (article 373-2-9 du Code Civil). Cela signifie
En savoir plus →Depuis le 1er mai 2007 (suite à la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale), en cas de séparation et de résidence alternée effective, les parents peuvent opter pour les allocations familiales : soit pour la désignation d’un allocataire unique, soit pour un partage par moitié
En savoir plus →En principe, en cas de séparation et de résidence alternée, la charge de l’enfant est fiscalement partagée entre les parents. Attention, petite précision, la résidence alternée n’implique pas que l’enfant réside de manière équivalente chez chacun des parents. Seulement, du point de vue de l’administration fiscale un
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