Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, l’autorité parentale peut être confiée exclusivement à l’un des parents et il résulte que l’autre parent bénéficie d’un droit de surveillance (article 373-2-1 alinéa 4 du code civil). Rappelons en effet qu’en principe, dès lors que la filiation juridique est établie
En savoir plus →L’exercice de l’autorité parentale est confiée de manière unilatérale à l’un des parents si l’intérêt des enfants le commande (article 373-2-1 du Code civil alinéa 1er). Il s’agit d’une exception. En effet, rappelons que dès lors que la filiation juridique est établie avec l’enfant, chacun des parents
En savoir plus →La loi rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et notamment de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa
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