Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

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Nullité d’une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint

Un époux commun en biens ne peut pas aliéner sans le concours de son conjoint les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté. Peu importe si l’aliénation est nécessaire à la poursuite de l’activité professionnelle et si elle n’appauvrit pas la communauté. Depuis la loi n°85-1372

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Nullité des cessions de parts

L’époux peut-il céder ses parts relatives au fond de commerce qu’il exploite lorsque le fonds de commerce a été acquis pendant le mariage et que les époux sont mariés sans contrat de mariage ? Il faut bien comprendre que le fonds de commerce acquis pendant le mariage

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Lise Bellet – Cabinet d’Avocat

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