Un époux commun en biens ne peut pas aliéner sans le concours de son conjoint les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté. Peu importe si l’aliénation est nécessaire à la poursuite de l’activité professionnelle et si elle n’appauvrit pas la communauté. Depuis la loi n°85-1372
En savoir plus →L’époux peut-il céder ses parts relatives au fond de commerce qu’il exploite lorsque le fonds de commerce a été acquis pendant le mariage et que les époux sont mariés sans contrat de mariage ? Il faut bien comprendre que le fonds de commerce acquis pendant le mariage
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