Lorsque vous divorcez de manière contentieuse (vous n’êtes pas d’accord), le juge va d’abord rendre une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires (article 255 du code civil) et notamment déterminer qui va résider dans le domicile conjugal (le juge va « attribuer »
En savoir plus →- Accueil
- Divorce
- Garde
- Pension
- Médiation
- Autres Domaines
- PACS
- Concubinage
- Séparation de corps
- Séparation de fait
- Logement de la famille
- Nullité du mariage
- Abandon de famille
- Contribution aux charges du mariage
- Prestation compensatoire
- Violences conjugales
- Adoption
- Délégation d’autorité parentale
- Changement de Prénom – Nom
- Droit de visite des grands-parents
- Tutelle
- Droit Immobilier
- Blog
- Qui suis-je ?
- Contact