(Article 338-1 du Code de procédure civile) L’enfant mineur peut être entendu lors d’un procès à sa demande ou à la demande du juge aux affaires familiales par exemple lors d’une procédure de divorce ou d’une procédure de garde des enfants. Il peut être entendu dans le
En savoir plus →- Accueil
- Divorce
- Garde
- Pension
- Médiation
- Autres Domaines
- PACS
- Concubinage
- Séparation de corps
- Séparation de fait
- Logement de la famille
- Nullité du mariage
- Abandon de famille
- Contribution aux charges du mariage
- Prestation compensatoire
- Violences conjugales
- Adoption
- Délégation d’autorité parentale
- Changement de Prénom – Nom
- Droit de visite des grands-parents
- Tutelle
- Droit Immobilier
- Blog
- Qui suis-je ?
- Contact
