En cas de séparation, les chefs d’établissements scolaires sont soumis à des obligations concernant la scolarité des enfants vis à vis des parents. • Si les deux parents séparés exercent en commun l’autorité parentale et que le chef d’établissement scolaire a été informé de la situation (communication
En savoir plus →- Accueil
- Divorce
- Garde
- Pension
- Médiation
- Autres Domaines
- PACS
- Concubinage
- Séparation de corps
- Séparation de fait
- Logement de la famille
- Nullité du mariage
- Abandon de famille
- Contribution aux charges du mariage
- Prestation compensatoire
- Violences conjugales
- Adoption
- Délégation d’autorité parentale
- Changement de Prénom – Nom
- Droit de visite des grands-parents
- Tutelle
- Droit Immobilier
- Blog
- Qui suis-je ?
- Contact
