Contestation de paternité

Vous êtes « père » et vous souhaitez contester votre paternité ou en tant que mère vous souhaitez contester la paternité du père de votre enfant.

A savoir que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve :

• soit que bien que vous ayez reconnu l’enfant vous n’êtes pas le père
• soit en établissant que votre époux n’est pas le père

Qui peut contester la paternité de l’enfant ?

• le père
• la mère
• celui qui se prétend le parent véritable
• l’enfant

A la condition que la possession d’état* soit conforme au titre (acte de filiation légalement établie).

* Qu’est-ce que la possession d’Etat ?

Aux termes de l’article 311-1 du code civil, la possession d’état est une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre l’enfant et ce parent, comme par exemples :

• traiter l’enfant comme le sien au su et au vu de tous – des proches, des tiers présents dans la vie de l’enfant (famille, école, médecin, etc),
• que l’enfant traite ce parent comme son père,
• pourvoir à l’éducation et à l’entretien de l’enfant,
• que l’enfant porte le nom de famille du parent,
• etc

Si l’enfant a une filiation juridique établie que par un titre (acte de naissance) sans possession d’état, alors toute personne peut contester la paternité de l’enfant.

Dans quel délai peut-on contester la paternité de l’enfant ?

Le père, la mère, le véritable parent peut agir dans les délais suivants :

• jusqu’au 5 ans de l’enfant si la filiation de l’enfant est établie par un titre (acte de naissance ou acte de reconnaissance) et par la possession d’état ;
• si un titre est établi (acte de naissance ou acte de reconnaissance)+ la possession d’état mais que la possession d’état a cessé avant le délai de 5 ans, le délai commence à courir dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ;

Toute personne ayant un intérêt peut agir dans le délai suivant :

• à défaut de possession d’état conforme au titre, l’action peut être contestée dans le délai de dix ans à compter de la date de naissance de l’enfant ou de la date de reconnaissance

L’enfant ne pourra agir lui-même qu’à ses 18 ans (l’âge de sa majorité) dans les délais susmentionnés.

Quelles preuves rapporter ?

Le père ou la mère devra rapporter la preuve que le père reconnu comme tel n’est pas le père biologique de l’enfant.

La preuve est libre. Autrement dit tous documents pourra être établi pour prouver que le jour de la conception le père n’était pas avec la mère (en démontrant par exemple l’impossibilité de l’existence de relations intimes durant la période de conception de l’enfant avec des preuves à l’appui – documents administratifs (voyages à l’étranger, lettres, photographies, etc).

L’expertise biologique telle que le test ADN ou l’analyse de sang sont des preuves recevables et des preuves fiables à 100%.

Quels sont les effets de la contestation de la filiation ?

• Le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes d’état civil sont mis à jour,
• Les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée disparaissent (il n’y a plus de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par exemple), plus d’autorité parentale à exercer,
• Le nom de l’enfant mineur peut changer, il peut perdre le nom de famille du père dont la filiation a été annulée

Que se passe-t-il si en tant que père je ne souhaitais pas contester la paternité mais que je ne suis plus le père du fait des preuves établies ?

Le juge peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer les modalités des relations entre le père dont la filiation a été contestée et annulée et l’enfant (article 337 du code civil, dernier alinéa). Il sera donc possible de maintenir une relation avec l’enfant.

• A notez que l’assistance de l’avocat est obligatoire pour agir en justice en contestation de la filiation.

Pour de plus amples informations,

Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.

Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour

Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …