Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

Cotitularité du droit au bail et divorce

Vous êtes mariés et cotitulaires du bail, la question se pose de savoir à quel moment cesse la cotitularité du bail en cas de divorce.

Lorsque le jugement de divorce a attribué le droit au bail à l’un des époux, la cotitularité du bail cesse de manière légale et conventionnelle au moment de la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil.

Il en résulte que même en cas de clause de solidarité insérée dans le bail, le bailleur ne pourra pas obtenir de solidarité et réclamer à l’ex-époux dont le droit au bail ne lui a pas été attribué, des loyers impayés depuis le jugement de divorce transcris sur les actes d’état civil.

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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour

 

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