Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
En se mariant, les époux s’engagent donc à la fidélité, qui est un devoir du mariage.
Pour autant en cas de divorce, à quel moment cesse le devoir de fidélité ?
Le devoir de fidélité est maintenu pendant la procédure de divorce, il ne cesse qu’à compter du jugement de divorce rendu définitif.
Attention, si le non respect du devoir de fidélité est possiblement une faute permettant de caractériser le divorce pour faute, il faut que cette faute soit grave et renouvelée. Cela signifie que la seule preuve de l’infidélité ne suffit pas.
En effet, la loi précise que la faute doit être une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil).
Ainsi, même en cas d’infidélité prouvé, il a pu être jugé que l’adultère de l’un des époux intervenu postérieurement à l’ordonnance de non conciliation ne présente pas le caractère de gravité susceptible d’en faire une cause du divorce du fait des propres fautes de l’épouse.
Puis-je éventuellement engager la responsabilité civile de mon conjoint en cas de faute ?
Oui il peut être envisagé d’agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile). Pour autant, pour que l’action soit recevable et bien fondée, il convient d’établir un préjudice distinct et étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal, donc un préjudice indépendant du divorce et de ses sanctions propres (divorce pour faute).
C’est le cas par exemple du préjudice résultant dans les circonstances ayant conduit à la rupture du lien conjugal.
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Laisser un commentaire