L’avocat vous conseille pour éviter le divorce et permettre la protection de votre conjoint face aux dettes que vous pourriez avoir en tant que gérant d’une SARL (société à responsabilité limitée)
Lorsque la responsabilité du gérant de SARL (société à responsabilité limitée) est mise en cause (I), son conjoint peut encourir un risque économique personnel, mais il existe des solutions pour qu’il soit protégé (II).
- Etendue de la responsabilité du gérant
Dans une SARL, la responsabilité financière des associés est en principe limitée au montant des apports qu’ils ont effectués lors de la constitution de la SARL ou d’une augmentation de capital ultérieure.
Cela signifie qu’en cas de difficultés de la SARL, ceux-ci théoriquement – pas plus que leur conjoint – ne peuvent être inquiétés sur leur patrimoine personnel.
Mais en pratique, de nombreuses exceptions atténuent ce principe de la limitation de la responsabilité.
Le gérant, associé ou non, de droit ou de fait, majoritaire ou minoritaire peut être poursuivi sur son patrimoine personnel en diverses circonstances :
- lorsqu’il commet une faute de gestion. Il s’agit d’un acte ou d’une omission contraire à l’intérêt de la société.
En présence d’une telle faute, sa responsabilité civile (en cas de dépenses disproportionnées avec les ressources de la société par exemple), fiscale (fraude..) ou pénale (par exemple l’abus de biens sociaux…) peut alors être recherchée.
En outre, si cette faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif, le gérant d’une SARL en liquidation judiciaire peut être condamné par les juges à combler personnellement tout le passif social (« obligation aux dettes sociales »), même si l’actif restant aurait pu permettre d’en apurer une partie.
- lorsqu’il s’est porté caution des dettes de sa société
2. Protection du conjoint
Lee risque encouru par le conjoint du gérant dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
Sous le régime légal de la « communauté réduite aux acquêts », le gérant peut répondre de ses dettes personnelles sur la totalité des biens communs. C’est le cas d’une condamnation pour faute de gestion du gérant ou en comblement de passif : comptes bancaires ou comptes de titres même ouverts au nom du conjoint sont concernés.
Seuls les biens propres du conjoint ne peuvent être engagés par les dettes de l’époux débiteur, c’est à dire :
- les biens meubles et immeubles acquis avant le mariage,
- ceux reçus par succession ou donation ;
- ceux acquis par remploi d’un bien propre.
Le régime légal (communauté réduite aux acquêts) est donc déconseillé.
En cas de cautionnement souscrit par le gérant en garantie des dettes de la société, le patrimoine propre du gérant est seul engagé, et les biens communs ne peuvent l’être sauf si le conjoint a donné son consentement exprès au cautionnement.
Le régime de séparation de biens est infiniment plus protecteur. Le gérant ne peut être poursuivi que sur ses biens propres : biens meubles ou immeubles acquis avec ses revenus propres ou par succession-donation, comptes bancaires libellés à son nom. Le conjoint du gérant est donc protégé, car il n’y a pas de biens communs qui puissent être saisis.
Restant à votre disposition,
Maître Lise BELLET et Maître Anne-Sophie CHATELAIN, Avocates à la Cour
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