Lorsque vous avez choisi de conclure un PACS, cela signifie que vous vous êtes engagés en tant que partenaires de PACS à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque. Concernant le choix du logement de votre famille, vous êtes tenus solidairement du paiement des dettes contractées à ce titre puisqu’il s’agit de dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
En cas de location, cela signifie que le propriétaire est en droit de réclamer les loyers et charges dues à l’un des partenaires même si l’un des deux n’a pas signé le bail.
En cas de séparation et en cas de logement loué, si un seul des partenaires a signé le bail, il est le seul locataire reconnu et donc le seul à pouvoir mettre fin au bail.
Si c’est le bailleur qui souhaite mettre fin au bail, il a l’obligation d’en informer les deux partenaires (sauf locations meublées). S’il n’a pas la connaissance du PACS, il peut n’avertir que son locataire.
Si le locataire (celui qui a signé le droit au bail) quitte le logement, l’autre partenaire ne peut pas rester dans les lieux, sauf accord du bailleur pour signer un nouveau bail.
C’est seulement en cas d’abandon que le contrat de location peut se poursuivre avec le partenaire abandonné, même lorsqu’il n’est pas titulaire du bail.
Dans les autres hypothèses si vous n’êtes pas co-titulaires du bail avec votre partenaire, vous ne disposez d’aucun droit et votre partenaire peut vous demander de quitter les lieux immédiatement.
Attention en cas de contrat de location, les partenaires sont solidaires du règlement du loyer jusqu’à ce que le PACS prenne fin.
En tant que partenaires, pour être co-titulaires du bail, il faut que les deux partenaires figurent sur le contrat de bail ou à défaut que vous ayez demandé au bailleur à être co-titulaires du droit au bail dans le cadre de votre PACS (demande formulée conjointement par courrier recommandé avec accusé de réception).
Dès lors, en cas de co-titularité du droit au bail, vous êtes tenus de payer ensemble le loyer et les charges pendant toute la durée de votre PACS.
Il en résulte que le bailleur peut s’adresser à l’un ou l’autre des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d’arriérés.
Si vous souhaitez mettre fin au bail, vous devez en informer tous deux votre bailleur.
Si un seul des deux partenaires souhaite donner congé en cours de bail, il demeure tenu au paiement des loyers de son partenaire jusqu’à ce que son partenaire ait lui-même donné congé ou à défaut jusqu’à la dissolution du PACS.
De même, votre bailleur s’il entend mettre fin à votre bail, doit le notifier à chacun de vous en tant que partenaires. En pratique, le bailleur doit notifier ses échanges à chacun des partenaires sinon la notification sera considérée comme nulle.
En résumé en cas de séparation :
- le partenaire qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du PACS si son partenaire était co-titulaire du bail
- si le partenaire restant n’avait pas signé le bail ou si la demande de droit au bail n’a pas été faite ensemble, il doit alors quitter le logement à l’issue de la période de préavis
- en cas de dissolution du PACS, l’un des anciens partenaires peut saisir le juge d’instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement.
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …
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