Le pacte de famille est un contrat privé entre les membres d’une famille, concubins, partenaires pacsés, époux, pour organiser la vie de la famille pendant une période transitoire, période de réflexion, qui pourrait aboutir sur une volonté de séparation ou pour expérimenter des modes de garde, d’organisation de la séparation avant toute saisine d’un Juge aux Affaires Familiales.
Il peut aussi y être recouru parallèlement à une procédure judiciaire, de divorce ou de séparation, lorsque les procédures sont trop longues.
Le pacte de famille est l’équivalent d’un accord de médiation familiale.
Le pacte de famille est prévu à l’article 376-1 du Code Civil lequel dispose que le Juge peut avoir égard au pacte que les parents ont pu librement conclure entre eux au sujet des enfants.
La validité d’un pacte est importante, elle oblige les parents dès leur signature.
En cas de désaccord, le Juge pourra recourir à ce pacte de famille qui ne pourra être remis en cause que si l’un des parents justifie d’un motif grave pour révoquer son consentement (article 373-2-7 du Code Civil).
Les parents peuvent dont saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Tout comme un accord de médiation, un pacte de famille peut faire l’objet d’une homologation judiciaire, le Juge devant juste vérifier que le consentement des parties était libre et l’intérêt des enfants préservé.
Cela signifie que si le pacte de famille, tout comme un accord de médiation, est homologué, il sera susceptible d’exécution forcée.
Dans une procédure de divorce, il est tout à fait possible de recourir également à un pacte de famille, l’article 1117 du Code de Procédure Civile disposant que le Juge aux Affaires Familiales, lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, peut prendre en considération les arrangements que les époux ont déjà conclus entre eux.
La loi précise en son article 268 du Code Civil que les époux peuvent pendant l’instance en divorce soumettre à l’homologation du Juge des conventions, pactes de famille, ou accords de médiation, réglant tout ou partie les conséquences du divorce. Le Juge va vérifier que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés et pour homologuer les conventions, tout en prononçant le divorce.
Il est rappelé que Maître Lise BELLET est praticienne droit collaboratif et médiatrice familiale D.E : elle est donc spécialisée pour favoriser les accords amiables.
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …
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