Le saviez-vous ?
Vous êtes parents séparés et vous ne souhaitez pas remettre l’enfant à l’autre parent bien qu’une décision de justice l’impose.
Sachez que le fait de refuser de représenter l’enfant mineur au parent qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 227-5 du code civil).
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet, 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET , Avocate à la Cour.
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