Vous avez droit à une pension alimentaire dit contribution d’entretien dans des cas spécifiques et possiblement à des arriérés.
Par exemple, lorsque vous êtes mariés et non officiellement séparés, vous pouvez prétendre à une aide alimentaire au titre de la contribution aux charges du mariage en fonction des revenus du couple et de vos besoins.
Par exemple, lorsque vous êtes mariés mais séparés officiellement (ordonnance de non conciliation), vous pouvez prétendre à une aide alimentaire au titre du devoir de secours en fonction des revenus du couple et de vos besoins.
Par exemple, si vous avez des enfants vous pouvez prétendre à une aide alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Vous pouvez réclamer à tout moment de manière rétroactive des aliments à ce titre (contribution aux charges du mariage, pension pour les enfants).
En effet, même si vous n’avez pas agi pendant plusieurs années après la date de séparation, il vous est tout à fait possible de solliciter le versement rétroactif d’une aide alimentaire à compter de la date de la séparation.
Cette demande peut être faite judiciairement à tout moment.
La jurisprudence est constante en la matière. Pour exemples, les juges réaffirment que « la renonciation, expresse ou tacite d’un parent au versement des arriérés dus au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est sans effet ».
Le juge ne peut pas en principe rétorquer en refusant le paiement des arriérés à la date de la séparation au motif il n’est pas rapporté la preuve de l’impossibilité de demander une contribution pour l’enfant ou que l’ayant fait à de nombreuses reprises, le paiement a été refusé par le parent débiteur.
Pour autant, il est conseillé, les juges du fond pouvant refuser d’appliquer rétroactivement la pension alimentaire si elle n’a pas été réclamée dès la date de la séparation, de saisir le juge aux affaires familiales le plus rapidement possible pour qu’il statue sur les aides alimentaires dès la date de la séparation.
ATTENTION, les arriérés ne peuvent pas être sollicités pour les dettes alimentaires tels que les pensions des enfants envers leurs parents et grands-parents ou des dettes d’aliments résultant du lien d’alliance. En effet, une présomption est posée aux termes de laquelle tant que la pension n’est pas réclamée, le créancier y a renoncé.
Pour autant, il est tout de même possible de démontrer qu’en tant que créancier vous avez tout mis en œuvre pour réclamer la pension et que vous n’avez rien obtenu.
En ce cas, l’arriéré sera possible jusqu’à 5 ans avant la date de dépôt de la saisine judiciaire à ce titre.
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
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