Prestation compensatoire sous forme de rente

Pour mémoire :

En principe, la prestation compensatoire se verse par un capital, c’est à dire :

• soit par le versement d’une somme d’argent,

• soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit

Lorsque le débiteur n’est pas en capacité de verser le capital, il est possible, en cas de divorce contentieux, de fixer un paiement échelonné dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Par exception, à la demande de l’époux créancier, le juge peut fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier (celui qui va percevoir la prestation compensatoire) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 alinéa 1^er du Code civil).

Il s’agit d’une simple faculté.

Précision : en cas de divorce par consentement mutuel, sous réserve que les droits et obligations de chacune des parties soient fixés équitablement, les époux peuvent fixer le montant de la prestation compensatoire et les modalités du paiement échelonné au-delà de huit années.

ATTENTION, la prestation compensatoire sous forme de rente viagère a un caractère exceptionnel.

La Haute Juridiction le rappelle encore dans une décision récente le critère qui doit apparaître pour respecter la loi (soit l’article 276 alinéa 1^er du Code civil) en recourant à une prestation compensatoire sous forme de rente viagère réside dans l’impossibilité pour celui qui va bénéficier de la prestation compensatoire (dit le créancier) de subvenir à ses besoins.

En effet, la prestation compensatoire n’a qu’une fonction alimentaire : il convient donc de démontrer l’impossibilité pour l’époux de subvenir à ses besoins. Se fonder seulement sur l’âge et les ressources respectives des époux ne suffit pas.

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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour

Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …