En cas de volonté de se séparer/ divorcer, le couple peut s’entendre à l’amiable (divorce par consentement mutuel) ou laissé au juge aux affaires familiales le soin de trancher les désaccords pour décider du sort du logement de la famille (divorce « contentieux »).
Précisons que le logement de la famille est le lieu de résidence de la famille (époux/enfants).
Il en résulte que les résidences secondaires ne sont pas considérées comme le logement de la famille.
A savoir pour les résidences secondaires que vous pouvez décider de maintenir une indivision (rester tous deux propriétaires). Il conviendra alors que votre avocat rédige une convention d’indivision.
En cas de séparation / divorce, en tant qu’époux vous pouvez vous mettre d’accord pour décider ensemble de ce que devient le logement de la famille. Il est vivement recommandé, lorsque cela est possible, de divorcer à l’amiable par un divorce dit « par consentement mutuel », assisté d’un seul avocat pour les deux époux ou de deux avocats, un par époux.
Si vous êtes propriétaires du bien tous les deux ou l’un des conjoints seulement est propriétaire du bien, vous pouvez choisir d’attribuer le bien à l’un des époux soit en pleine propriété, soit en usufruit, soit pour un simple droit d’usage et d’habitation. Votre avocat peut vous conseiller utilement selon votre situation.
Vous pouvez également choisir de vendre le bien immobilier ou de maintenir le bien en indivision.
Attention pour vendre le domicile conjugal, il faut l’accord des deux conjoints, même si l’un seulement des époux en est le propriétaire. Pour autant, lorsque l’intérêt de la famille le justifie, l’un des époux peut solliciter la vente judiciaire du logement de la famille.
Si le domicile conjugal est soumis à un contrat de bail : vous pouvez choisir d’attribuer le droit au bail à l’un des conjoints ou alors de le résilier.
En cas de désaccord sur le sort du logement de la famille, le divorce deviendra « conflictuel » et le juge aux affaires familiales tranchera le sort du domicile conjugal dans un premier temps en rendant une ordonnance de non conciliation (fixant des mesures provisoires valables au maximum trente mois).
En cas de désaccord, si le logement de la famille est un bien en propriété, la jouissance du domicile conjugal pourra être sollicitée par l’un des époux à titre gratuit (par exemple au titre du devoir de secours) mais votre époux(se) pourra solliciter en défense qu’elle le soit à titre onéreux ou réclamer pour lui-même la jouissance du logement de la famille. Le juge tranchera ce désaccord. Votre avocat vous défendra en veillant à vos intérêts.
Si vous êtes en location, le juge aux affaires familiales pourra décider d’attribuer la jouissance du logement locatif et du mobilier du ménage à l’un des époux.
Rappelons en cas de contrat de location que selon la loi, les époux sont automatiquement cotitulaires du bail (article 1751 du Code civil), peu importe leur régime matrimonial et peu importe si le bail a été conclu avant le mariage.
Cela signifie que les époux sont responsables solidairement du paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du bail (article 220 du Code civil).
Autrement dit, en cas d’impayé, le propriétaire peut poursuivre les deux époux ou réclamer le paiement uniquement à l’un d’entre eux.
En cas de divorce « contentieux », si le bail a été conclu avant le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, il faut bien comprendre que l’attribution préférentielle du logement de famille à l’un des époux ne dispense pas le conjoint de l’obligation de solidarité et le bailleur peut alors demander le paiement à l’un ou l’autre des époux.
Pour rappel, si l’un des époux conclu un contrat de bail après l’ordonnance de non conciliation, seul l’époux locataire qui a signé le bail sera tenu responsable du paiement des loyers.
En cas de contrat de bail, dans la perspective du jugement de divorce, suite à l’assignation en divorce qui ne pourra être régularisée qu’après le rendu de l’ordonnance de non conciliation, il conviendra de solliciter que le droit au bail vous soit attribué si vous souhaitez continuer à résider dans le logement de la famille.
Si le droit au bail vous est attribué judiciairement, cela signifie que le contrat de bail se poursuivra sans votre époux et sans que le bailleur ne puisse s’y opposer.
Attention c’est seulement la transcription sur les registres de l’état civil du jugement de divorce, qui mettra fin à la cotitularité du bail (Cour de cassation, Civ 3e, 22 octobre 2015).
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …
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