La fiscalité de la prestation compensatoire est différente selon le mode de versement. Pour mémoire, la prestation compensatoire n’est possible qu’en cas de divorce sous certaines conditions mais quoi qu’il en soit aucune prestation compensatoire n’est à verser en cas de séparation via un PACS ou en
En savoir plus →Pour mémoire : En principe, la prestation compensatoire se verse par un capital, c’est à dire : soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit Lorsque le débiteur n’est pas en capacité de
En savoir plus →La prestation compensatoire a pour objectif principal de compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Selon la loi, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée
En savoir plus →A savoir que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux qui doit verser la pension (dit époux débiteur) pour apprécier la disparité entre la situation respective des
En savoir plus →
