Présentation du colloque Programme du colloque
En savoir plus →En audience de conciliation (première audience du divorce « contentieux »), il est possible de solliciter l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et des biens mobiliers le composant. Si le logement est grevé d’un crédit immobilier en cours, il est utile de préciser ses attentes quant à la
En savoir plus →Votre conjoint est alcoolique : alors sachez que le motif de l’alcoolémie est une raison pour obtenir son divorce pour faute sous certaines conditions. Récemment, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision de justice le 6 octobre 2016 aux termes de laquelle les magistrats ont prononcé le divorce
En savoir plus →Avec le nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017, deux questions se posent concernant les enfants mineurs d’un couple marié souhaitant divorcer. Premièrement, il convient en tant qu’avocate de vous informer que vous avez le devoir si vous avez des enfants, au titre de
En savoir plus →Le nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017 est très aisé à partir du moment où l’enfant mineur ne demande pas à être entendu. En tant qu’avocate, je vous accompagne – un seul des époux – deux avocats étant obligatoires dorénavant –pour que votre
En savoir plus →Le divorce peut être la conséquence du refus du renouvellement de votre titre de séjour du fait de la cessation de la communauté de vie. PRINCIPE : à savoir que l’article 12 bis de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des
En savoir plus →Lorsqu’en tant qu’époux vous avez opté en vous mariant pour le régime de la séparation de bien, sachez qu’au moment du divorce la question du logement de la famille peut se poser quant à son attribution et quant aux comptes entre époux (par exemple en cas d’emprunt
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