En cas de séparation, les chefs d’établissements scolaires sont soumis à des obligations concernant la scolarité des enfants vis à vis des parents. • Si les deux parents séparés exercent en commun l’autorité parentale et que le chef d’établissement scolaire a été informé de la situation (communication
En savoir plus →Le saviez-vous ? Vous êtes parents séparés et vous ne souhaitez pas remettre l’enfant à l’autre parent bien qu’une décision de justice l’impose. Sachez que le fait de refuser de représenter l’enfant mineur au parent qui a le droit de le réclamer est puni d’un an
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