A savoir que la mère d’un enfant majeur peut aussi agir au nom de son enfant majeur pour solliciter la pension alimentaire. La Haute Juridiction Française, c’est-à-dire la Cour de Cassation, a rendu une décision le 9 novembre 2016 en sa Chambre Civile n°1. La Cour de
En savoir plus →Vous avez droit à une pension alimentaire dit contribution d’entretien dans des cas spécifiques et possiblement à des arriérés. Par exemple, lorsque vous êtes mariés et non officiellement séparés, vous pouvez prétendre à une aide alimentaire au titre de la contribution aux charges du mariage en fonction
En savoir plus →En cas de séparation, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre (article 373-2-2 du code civil). Pour fixer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales est attentif à
En savoir plus →Lorsque vous êtes parents séparés et que vous avez des enfants à charge, la question se pose de savoir si les revenus du concubin de l’un des parents peuvent être pris en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire de vos enfants. La loi ne
En savoir plus →Pour rappel la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, devoir de secours, pension entre ascendant et descendant,..) est fixé, soit de manière amiable (par un accord de médiation familiale par exemple), soit par accord des parties via leur avocat, soit le montant est
En savoir plus →En cas de séparation, le principe de droit relatif à la pension alimentaire est le suivant : en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas,
En savoir plus →Attention, en cas de séparation si un juge aux affaires familiales ou une décision de justice vous a condamné à verser une pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation) à l’autre parent si vous avez des enfants communs, sachez que même si d’un commun accord, vous
En savoir plus →Puis-je être contraint de verser une pension alimentaire à mes parents ou à l’un d’eux ? Il résulte de l’article 205 du Code civil que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 208 du Code civil précise
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