Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

Actualité

Prestation compensatoire et rente viagère

En principe, la prestation compensatoire se verse par un capital, c’est à dire : soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit Lorsque le débiteur n’est pas en capacité de verser le

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Prestation compensatoire et moment d’appréciation des besoins et ressources

La prestation compensatoire a pour objectif principal de compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Selon la loi, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée

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Parents séparés, revenus du concubin et pension alimentaire

Lorsque vous êtes parents séparés et que vous avez des enfants à charge, la question se pose de savoir si les revenus du concubin de l’un des parents peuvent être pris en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire de vos enfants. La loi ne

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Résidence alternée, séparation et allocations familiales

Depuis le 1er mai 2007 (suite à la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale), en cas de séparation et de résidence alternée effective, les parents peuvent opter pour les allocations familiales :   soit pour la désignation d’un allocataire unique, soit pour un partage par moitié

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Résidence alternée, séparation et fiscalité

En principe, en cas de séparation et de résidence alternée, la charge de l’enfant est fiscalement partagée entre les parents. Attention, petite précision, la résidence alternée n’implique pas que l’enfant réside de manière équivalente chez chacun des parents. Seulement, du point de vue de l’administration fiscale un

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Obligation de fidélité et divorce pour faute

L’article 212 du code civil indique que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. La fidélité entre époux est un devoir des époux à respecter jusqu’à la dissolution du lien matrimonial (c’est à dire par le choix d’un divorce prononcé définitivement ou par le décès

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Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et charges des parents

Pour déterminer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, leurs charges ainsi que les besoins des enfants. Rappelons que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est un devoir qui découle de l’établissement

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Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et ressources des parents

Pour déterminer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, outre les besoins des enfants. Rappelons que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est un devoir qui découle de l’établissement de la filiation

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Scolarité et séparation des parents : obligation des chefs d’établissement scolaires circulaire n°94-149 du 13 avril 1994

En cas de séparation, les chefs d’établissements scolaires sont soumis à des obligations concernant la scolarité des enfants vis à vis des parents. • Si les deux parents séparés exercent en commun l’autorité parentale et que le chef d’établissement scolaire a été informé de la situation (communication

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Exercice unilatéral de l’autorité parentale et droit de surveillance

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, l’autorité parentale peut être confiée exclusivement à l’un des parents et il résulte que l’autre parent bénéficie d’un droit de surveillance (article 373-2-1 alinéa 4 du code civil). Rappelons en effet qu’en principe, dès lors que la filiation juridique est établie

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