En choisissant de vous unir par un PACS, vous vous engagez en tant que partenaires à des obligations mutuelles. De par votre PACS, vous êtes tenus en tant que partenaires : à une vie commune (mais non à une obligation de fidélité) à une aide matérielle réciproque proportionnellement
En savoir plus →Lorsque vous avez choisi de conclure un PACS, cela signifie que vous vous êtes engagés en tant que partenaires de PACS à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque. Concernant le choix du logement de votre famille, vous êtes tenus solidairement du
En savoir plus →En principe, la prestation compensatoire se verse par un capital, c’est à dire : soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit Lorsque le débiteur n’est pas en capacité de verser le
En savoir plus →En principe, en cas de séparation et de résidence alternée, la charge de l’enfant est fiscalement partagée entre les parents. Attention, petite précision, la résidence alternée n’implique pas que l’enfant réside de manière équivalente chez chacun des parents. Seulement, du point de vue de l’administration fiscale un
En savoir plus →En cas de séparation, le principe de droit relatif à la pension alimentaire est le suivant : en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas,
En savoir plus →Attention, en cas de séparation si un juge aux affaires familiales ou une décision de justice vous a condamné à verser une pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation) à l’autre parent si vous avez des enfants communs, sachez que même si d’un commun accord, vous
En savoir plus →A savoir qu’il est tout à fait possible tant pour l’épouse que pour l’époux de prendre le nom d’usage de son conjoint pendant le mariage (ou à l’issue du divorce mais à condition de faire la preuve d’un intérêt légitime : par exemple être connu professionnellement sous le
En savoir plus →Vous êtes parents séparés et vous souhaitez faire un changement de lieu de résidence. Sachez que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
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