Lorsqu’en tant qu’époux vous avez opté en vous mariant pour le régime de la séparation de bien, sachez qu’au moment du divorce la question du logement de la famille peut se poser quant à son attribution (ce qui est différent de qui a payé le bien). A
En savoir plus →L’abandon de famille est caractérisée par le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement pendant plus de deux mois, une décision de justice lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur une pension alimentaire (article 227-3 du code pénal). Il faut faire la preuve
En savoir plus →La question se pose de savoir si le divorce pour faute prononcé à l’encontre de l’un des époux signifie que ce dernier (l’époux fautif) peut ne plus avoir droit à une prestation compensatoire. L’article 270 alinéa 3 dispose très clairement que le juge peut refuser d’accorder une
En savoir plus →Vous êtes mariés et cotitulaires du bail, la question se pose de savoir à quel moment cesse la cotitularité du bail en cas de divorce. Lorsque le jugement de divorce a attribué le droit au bail à l’un des époux, la cotitularité du bail cesse de manière
En savoir plus →Pour mémoire : En principe, la prestation compensatoire se verse par un capital, c’est à dire : soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit Lorsque le débiteur n’est pas en capacité de
En savoir plus →Vous êtes parents en voie de séparation ou parents déjà séparés et vous souhaitez effectuer un déménagement ? La volonté de déménagement est à réfléchir et à bien considérer globalement entre ce qui relève de l’intérêt des enfants et de l’équilibre global de la famille (que vos enfants
En savoir plus →Lorsque vous êtes parents séparés et que vous avez des enfants à charge, la question se pose de savoir si les revenus du concubin de l’un des parents peuvent être pris en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire de vos enfants. La loi ne
En savoir plus →L’exercice de l’autorité parentale est confiée de manière unilatérale à l’un des parents si l’intérêt des enfants le commande (article 373-2-1 du Code civil alinéa 1er). Il s’agit d’une exception. En effet, rappelons que dès lors que la filiation juridique est établie avec l’enfant, chacun des parents
En savoir plus →La loi rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et notamment de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa
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