Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

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La résidence alternée

Depuis la loi du 4 mars 2002, la résidence alternée est inscrite dans les textes, les législateurs ayant précisé « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » (article 373-2-9 du Code Civil). Cela signifie

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Transsexualisme et changement de sexe sur L’Etat Civil

Aux termes de la loi, toute personne majeure peut, avec l’aide de son Avocat, démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de son sexe sur son acte d’Etat Civil ne correspond pas au sexe auquel elle prétend appartenir. Il convient de rapporter la preuve

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Contribution aux charges du mariage

Les époux qui sont mariés doivent participer aux charges du mariage conformément à leur régime matrimonial, à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code Civil). La contribution aux charges du mariage a une spécificité, c’est qu’elle est due en tout état de cause sans qu’il

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Le sort du logement en cas de séparation d’un couple de concubins

Il est tout à fait possible pour un couple de concubins se séparant de s’entendre sur le sort du logement après la séparation. Différentes possibilités sont envisageables. Ces options varient selon lequel des deux concubins est propriétaire du logement. Si le logement est la propriété exclusive de

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Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés

Vous êtes en couple et vous avez décidé de devenir propriétaires à deux. Juridiquement, vous allez être propriétaires en indivision. Au moment de l’achat, se mettre d’accord sur les pourcentages de propriété : Vous allez devoir vous mettre d’accord sur les pourcentages de propriété de chacun avant d’acquérir

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Pension alimentaire et arriérés

Vous avez droit à une pension alimentaire dit contribution d’entretien dans des cas spécifiques et possiblement à des arriérés. Par exemple, lorsque vous êtes mariés et non officiellement séparés, vous pouvez prétendre à une aide alimentaire au titre de la contribution aux charges du mariage en fonction

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Contestation de paternité

Vous êtes « père » et vous souhaitez contester votre paternité ou en tant que mère vous souhaitez contester la paternité du père de votre enfant. A savoir que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve : soit que bien que vous ayez reconnu l’enfant vous n’êtes pas

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Se marier et choisir son régime matrimonial (contrat de mariage)

Le régime matrimonial (contrat de mariage), qu’est-ce que c’est ? La question du régime matrimonial (se pose lorsque l’on décide d’épouser son amoureux(se), c’est à dire de se marier à la mairie. Si on ne se pose pas de questions et que l’on se dit juste « on se

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L’abandon de famille et non paiement de la pension alimentaire

L’abandon de famille est caractérisée par le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement pendant plus de deux mois, une décision de justice lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur une pension alimentaire (article 227-3 du code pénal). Il faut faire la preuve

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Les violences conjugales

A savoir que 40 % des violences conjugales commencent pendant la grossesse et qu’une femme en décède tous les trois jours Les violences conjugales peuvent prendre différentes formes, il peut s’agir : •    de violences physiques, •    de  violences verbales, •    de violences psychologiques, •    de violences économiques,

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Lise Bellet – Cabinet d’Avocat

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