Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

Article(s) étiqueté(s) avec le mot clé : "enfant".

Pension alimentaire de l’enfant majeur et action de la mère

A savoir que la mère d’un enfant majeur peut aussi agir au nom de son enfant majeur pour solliciter la pension alimentaire. La Haute Juridiction Française, c’est-à-dire la Cour de Cassation, a rendu une décision le 9 novembre 2016 en sa Chambre Civile n°1. La Cour de

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La mise en œuvre du nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017 est très aisé à partir du moment où l’enfant mineur ne demande pas à être entendu. En tant qu’avocate, je vous accompagne – un seul des époux – deux avocats étant obligatoires dorénavant –pour que votre

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Prestation compensatoire, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, charge déduite du revenu ou non

A savoir que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux qui doit verser la pension (dit époux débiteur) pour apprécier la disparité entre la situation respective des

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Premier enfant et nom de famille

Vous allez donner naissance à votre premier enfant, quelle belle nouvelle : en tant qu’avocat-médiateur, il vous faut savoir que pour le nom de famille de votre enfant, vous avez plusieurs possibilités : En cas d’accord, vous pouvez souscrire à une déclaration conjointe de nom et donner à votre

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Parents séparés et non remise de l’enfant

Le saviez-vous ?   Vous êtes parents séparés et vous ne souhaitez pas remettre l’enfant à l’autre parent bien qu’une décision de justice l’impose.   Sachez que le fait de refuser de représenter l’enfant mineur au parent qui a le droit de le réclamer est puni d’un an

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Le logement de L’enfant

Le logement de l’enfant constitue l’une des composantes importantes à son développement puisqu’il fait partie de ses besoins vitaux. Ce logement ne pouvant être assuré par l’enfant lui-même, c’est aux titulaires de l’autorité parentale de le garantir. Le logement fait partie des charges relevant de l’obligation d’entretien

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L’audition de l’enfant mineur en justice et procédure de divorce ou de garde des enfants

(Article 338-1 du Code de procédure civile) L’enfant mineur peut être entendu lors d’un procès à sa demande ou à la demande du juge aux affaires familiales par exemple lors d’une procédure de divorce ou d’une procédure de garde des enfants. Il peut être entendu dans le

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Lise Bellet – Cabinet d’Avocat

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