Le pacte de famille est un contrat privé entre les membres d’une famille, concubins, partenaires pacsés, époux, pour organiser la vie de la famille pendant une période transitoire, période de réflexion, qui pourrait aboutir sur une volonté de séparation ou pour expérimenter des modes de garde, d’organisation
En savoir plus →Sachez qu’il existe trois formes de testament : le testament dit « olographe » qui est écrit, daté et signé de la main du testateur. Sa « faiblesse » est qu’il pourrait être plus facilement contesté. le testament dit « mystique » qui est remis à un Notaire dans une enveloppe fermée en présence
En savoir plus →L’abandon de famille est caractérisée par le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement pendant plus de deux mois, une décision de justice lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur une pension alimentaire (article 227-3 du code pénal). Il faut faire la preuve
En savoir plus →Lorsque les parents sont séparés, la loi précise que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2 du code civil). La question se pose de savoir si le parent peut exiger de
En savoir plus →Pour déterminer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, leurs charges ainsi que les besoins des enfants. Rappelons que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est un devoir qui découle de l’établissement
En savoir plus →Vous allez donner naissance à votre premier enfant, quelle belle nouvelle : en tant qu’avocat-médiateur, il vous faut savoir que pour le nom de famille de votre enfant, vous avez plusieurs possibilités : En cas d’accord, vous pouvez souscrire à une déclaration conjointe de nom et donner à votre
En savoir plus →Le logement de la famille est un lieu auquel on s’attache, c’est un lieu où la famille à partager de nombreux moments et a vécu parfois ces plus beaux souvenirs. Lorsqu’un couple se sépare, le sort de ce logement se révèle alors être une question importante aussi
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