Il est tout à fait possible pour un couple de concubins se séparant de s’entendre sur le sort du logement après la séparation. Différentes possibilités sont envisageables. Ces options varient selon lequel des deux concubins est propriétaire du logement. Si le logement est la propriété exclusive de
En savoir plus →Vous ne vous êtes ni mariés, ni pacsés mais vous êtes ensemble, vous êtes alors en situation de concubinage. Situation de colocataires : Si vous avez tous deux signé le contrat de bail et que vous vous séparez, deux hypothèses : soit le contrat de bail
En savoir plus →En choisissant de vous unir par un PACS, vous vous engagez en tant que partenaires à des obligations mutuelles. De par votre PACS, vous êtes tenus en tant que partenaires : à une vie commune (mais non à une obligation de fidélité) à une aide matérielle réciproque proportionnellement
En savoir plus →L’exercice de l’autorité parentale est confiée de manière unilatérale à l’un des parents si l’intérêt des enfants le commande (article 373-2-1 du Code civil alinéa 1er). Il s’agit d’une exception. En effet, rappelons que dès lors que la filiation juridique est établie avec l’enfant, chacun des parents
En savoir plus →En cas de séparation, le principe de droit relatif à la pension alimentaire est le suivant : en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas,
En savoir plus →Le saviez-vous ? Vous êtes parents séparés et vous ne souhaitez pas remettre l’enfant à l’autre parent bien qu’une décision de justice l’impose. Sachez que le fait de refuser de représenter l’enfant mineur au parent qui a le droit de le réclamer est puni d’un an
En savoir plus →Concernant les charges du mariage lorsque vous êtes des époux ayant choisi le contrat de mariage dit de la séparation de biens, le principe légal est le suivant vous devez contribuer à proportion de vos facultés respectives aux charges du mariage. La seule exception légale serait qu’une
En savoir plus →Lorsque vous avez l’autorité parentale conjointe sur un enfant et que vous êtes en séparés ou en voie de séparation, sachez que l’interdiction de sortie du territoire n’est possible que sous certaines conditions. La loi du 4 mars 2002 incite en effet le juge aux affaires
En savoir plus →Vous êtes parents séparés et vous souhaitez faire un changement de lieu de résidence. Sachez que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
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